Les MAPA sont les marchés sans formalités préalables du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les marchés demeurent régis par le code des marchés publics et obéissent donc aux principes fondamentaux suivants : définition préalable des besoins, respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Pour les marchés conclus à compter du 1er mai 2010 :
Depuis le 1er mai 2010, le seuil de 4000 € est de nouveau en vigueur. En conséquence, à compter de cette date, seuls les marchés d’un montant inférieur à 4000 euros pourront, en principe, être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Quant aux marchés d’un montant compris entre 4000 et 90.000 euros, ils pourront être passés selon la procédure adaptée (article 28 alinéa 1 CMP).
3 seuils :
Marchés de fournitures et services au 1er janvier 2010
| Seuils (en HT)
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Procédure
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Publicité |
Références du Code des Marchés Publics Publicité
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De 0 à 3 999€ |
Néant
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Néant
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Article 28 et article 40-I |
De 4 000 à 89 999€
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Procédure adaptée
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Publicité choisie librement par la collectivité au regard de l’objet et du montant du marché
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Article 28 et article 40-II
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De 90 000 à 192 999€
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Procédure adaptée
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Publicité au BOAMP ou JAL+ publication obligatoire sur un « profil acheteur » , et éventuellement, dans la presse spécialisée
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Article 28 et Article 40-III-1°
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Plus de 193 000€
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Appel d’offres européen (sauf cas prévus par le Code )
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Publicité au BOAMP et au JOUE + publication obligatoire sur un « profil acheteur »
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Procédure adaptée Article 40-III-2°
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Marchés de travaux au 1er janvier 2010
| Seuils (en HT)
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Procédure
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Publicité
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Références du Code des Marchés Publics
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De 0 à 3 999 €
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Néant
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Néant
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Article 28 et Article 40-I
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De 4 000 à 89 999 €
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Procédure adaptée
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Publicité choisie librement par la collectivité au regard de l’objet et du montant du marché
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Article 28 et article 40-II
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De 90 000 à 4 844 999 €
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Procédure adaptée
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Publicité au BOAMP ou JAL+ publication obligatoire sur un « profil acheteur » , et éventuellement, dans la presse spécialisée
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Article 28 et article 40-IV-1°
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Plus de 4 845 000 €
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Appel d’offres européen (sauf cas prévus par le Code)
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Publicité au BOAMP et au JOUE + publication obligatoire sur un « profil acheteur»
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Article 40-IV-2°
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Cet espace concerne donc les annonces des collectivités territoriales du Tarn :supérieures à 20.000 € et inférieures à 193.000 €(services et fournitures) et 4.845.000€ (travaux)
La seule contrainte étant la mise en
concurrence adaptée à l'objet
et au montant du marché.
Attention !
Cet espace est avant tout un panneau d'affichage
et une invitation à prendre contact.
Les communes
qui publieront une annonce sur plusieurs supports devront respecter l'unicité de détail de publicité qui assure le respect des
règles de concurrence.
NB : Le Conseil d’Etat a annulé (1) les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
«Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement», conclut le communiqué.
(1) Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, n° 329100.
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Marchés publics - Consultation des annonces 
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