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Les MAPA sont les marchés sans formalités préalables du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les marchés demeurent régis par le code des marchés publics et obéissent donc aux principes fondamentaux suivants : définition préalable des besoins, respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Désormais, une collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT (art. 28, III du CMP).

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 fait passer le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 € et met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat. (consulter la note explicative)

Les acheteurs publics devront continuer à respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

Ce nouveau seuil n’est pas applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011.

Marchés de fournitures et services au 12 décembre 2011

Marchés de travaux au 12 décembre 2011

Attention !
Cet espace est avant tout un panneau d'affichage et une invitation à prendre contact.
Les communes qui publieront une annonce sur plusieurs supports devront respecter l'unicité de détail de publicité qui assure le respect des règles de concurrence.